Conditions générales de vente.

1. Description du service

Wunnscheck fournit des rapports numériques d'intelligence immobilière pour des adresses au Luxembourg. Chaque rapport agrège des données publiques ouvertes — y compris, sans s'y limiter, les registres gouvernementaux, OpenStreetMap, les rapports d'incidents de police, les données LiDAR et les horaires de transports publics — pour produire une évaluation de la qualité de vie couvrant la mobilité, l'environnement, la sécurité et le cadre de vie.

Les rapports sont générés à partir de données pré-calculées et livrés immédiatement après l'achat sous forme de contenu numérique accessible via le site web.

2. Exploitant

Wunnscheck est exploité par Kristijan Krapic, domicilié au Luxembourg. Contact : hello@wunnscheck.lu.

Pour les informations légales complètes, consultez nos Mentions Légales.

3. Forfaits et tarifs

Deux forfaits payants sont disponibles : (a) un pack de 5 crédits de rapport pour 6 € ; et (b) un accès illimité pour 12 €, valable 30 jours à compter de l'achat. Le forfait illimité fonctionne sous politique d'usage raisonnable, soit en pratique jusqu'à 150 rapports sur la période de 30 jours. Les prix sont toutes taxes comprises.

Tous les rapports achetés et le contenu téléchargé restent accessibles via votre compte pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la date d'achat.

Certaines fonctionnalités (comparaisons, recherche de lieu idéal avec limites journalières) sont disponibles sans achat.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications n'affectent pas les crédits ou forfaits déjà achetés.

4. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe Ltd. Wunnscheck n'accède ni ne stocke vos données de carte bancaire. En finalisant un achat, vous acceptez les conditions d'utilisation de Stripe.

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors du paiement. Cette adresse email est également utilisée pour créer votre compte d'accès aux rapports achetés.

5. Droit de rétractation

En vertu de la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne. Toutefois, pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, ce droit est levé lorsque vous donnez votre consentement préalable exprès à la livraison immédiate et reconnaissez la perte du droit de rétractation.

Lors du paiement, il vous sera demandé de confirmer : « Je consens à la livraison immédiate et reconnais perdre mon droit de rétractation dès que le rapport est généré. » En cochant cette case et en finalisant l'achat, vous renoncez au droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article 16(m) de la directive.

Si vous ne cochez pas cette case, vous conservez le droit de rétractation de 14 jours, mais la livraison du rapport sera différée jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.

6. Exactitude des données et clause de non-responsabilité

À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT. Les rapports agrègent des données publiques à des fins d'information générale. Ils ne constituent pas une évaluation immobilière, un diagnostic environnemental, un conseil juridique ou toute autre forme de consultation professionnelle.

Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude des informations, nous ne garantissons pas leur exhaustivité, exactitude, fiabilité ou actualité. Les données provenant de sources tierces (statistiques gouvernementales, OpenStreetMap, registres publics) sont présentées telles quelles et peuvent contenir des erreurs, omissions ou être obsolètes.

Les scores et notations sont des résultats algorithmiques basés sur des métriques pondérées. Ils reflètent un instantané des données disponibles au moment du calcul et peuvent ne pas tenir compte de changements récents dans l'infrastructure, l'environnement ou les caractéristiques du quartier.

Les utilisateurs doivent vérifier indépendamment toute information avant de prendre des décisions. Ce rapport ne remplace pas un avis professionnel :

• Pour les évaluations immobilières, consultez un expert agréé
• Pour les questions environnementales, consultez des professionnels qualifiés
• Pour les questions juridiques relatives à la propriété ou à l'urbanisme, consultez un avocat

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit luxembourgeois, la responsabilité totale de l'exploitant découlant de ou liée à l'utilisation d'un rapport ne saurait excéder le prix payé par le client pour ce rapport ou forfait spécifique.

L'exploitant ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s'y limiter :

• Perte de profits ou perte d'opportunité
• Coût de services de substitution
• Dommages résultant de la confiance accordée aux données du rapport pour l'achat, l'investissement, la location ou le déménagement

Rien dans ces conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité pour :

• Faute intentionnelle ou négligence grave
• Décès ou dommage corporel
• Toute responsabilité ne pouvant être exclue en vertu du droit applicable

8. Propriété intellectuelle

Le format des rapports, la méthodologie de notation, le design et le contenu textuel de ce site sont la propriété intellectuelle de l'exploitant. Les données publiques sous-jacentes conservent leurs licences respectives.

L'achat d'un rapport vous accorde une licence personnelle, non transférable et non exclusive pour utiliser le contenu du rapport à des fins privées. Vous ne pouvez pas redistribuer, revendre ou exploiter commercialement les rapports ou leur contenu.

Données cartographiques : © contributeurs OpenStreetMap, disponibles sous la licence Open Database License (ODbL).

9. Compte et accès

Votre compte est créé automatiquement lors de votre premier achat. L'accès se fait par mot de passe à usage unique (OTP) envoyé par email. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte email.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent ces conditions, pratiquent le scraping automatisé ou abusent du service.

10. Vie privée

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. En utilisant ce service, vous reconnaissez avoir lu et compris nos pratiques en matière de confidentialité.

11. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour. L'utilisation continue du service après les modifications vaut acceptation. Les crédits achetés et les forfaits actifs restent soumis aux conditions en vigueur au moment de l'achat.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige découlant de l'utilisation de ce service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.

13. Règlement des litiges en ligne

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous ne sommes pas tenus et, en règle générale, pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance d'arbitrage de consommation.